La société Paragon Studio sàrl assure la prestation de services et passe ses commandes sur la base des présentes Conditions générales. Sauf dispositions écrites contraire, les Conditions générales de l’acheteur ou du fournisseur ne sont pas d’application. Les offres de la société Paragon Studio sàrl sont valables pendant une durée limitée. Le délai indiqué dans l’offre court à compter de la date de l‘offre. En cas de divergences entre les offres de Paragon Studio sàrl et les présentes conditions générales, les offres font foi. Les modifications et compléments des présentes conditions générales doivent revêtir la forme écrite.
Les acheteurs et fournisseurs de Paragon Studio sàrl confirment par la présente qu’ils possèdent les droits requis pour l’exécution de contrats (notamment les droits d’auteurs, des marques et du design) relatifs au matériau livré par eux à Paragon Studio sàrl et que ce matériau ne viole pas les droits de tiers.
Paragon Studio sàrl est en droit d’exécuter chaque commande comme un projet de référence dans ses matériaux publicitaires (imprimé et en ligne) en indiquant le nom du partenaire contractuel et en utilisant du matériau correspondant. A leur demande, Paragon Studio sàrl peut autoriser les fournisseurs chargés par elle d’exécuter la commande, de présenter cette commande également comme un projet de référence. Il appartient à Paragon Studio sàrl de décider d’accorder ou non une telle autorisation.
Les acheteurs ou les fournisseurs gardent Paragon Studio sàrl quitte et indemne de toutes revendications éventuelles de tiers.
L’acheteur ou le fournisseur de Paragon Studio Sàrl renonce à compenser des créances de Paragon Studio sàrl avec ses propres créances.
Les offres de prix sont conformes aux présentes conditions générales de ventes. Sauf indications contraires, nos tarifs excluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en Suisse.
Sont également généralement exclus de nos offres:
· Les taxes d’importation et d’exportation
· Les frais de manutention des matériaux et les factures liées aux commandes techniques auprès des foires
· La prise en charge des équipements, machines ou matériel promotionnel de l’acheteur
· Les coûts liés au déstockages et taxes d’évacuation des emballages et éléments achetés par l’acheteur
En cas de dépassement du nombre de rounds de conception, de modification où d’heures de travail stipulés dans les offres, l’acheteur en sera notifié et Paragon Studio sàrl lui soumettra une offre complémentaire pour le nombre de rounds ou heures de travail nécessaire pour finaliser le projet.
Les factures externes non comprises dans les offres de prix et qui sont payées d’avance pour le compte de l’acheteur pour la bonne réalisation du projet, celles-ci seront refacturées avec une majoration de 17.6% pour frais administratifs.
Paragon Studio sàrl est en droit de faire appel à des tiers en vue de la prestation d’un service et de leur céder partiellement ou entièrement l’obligation de prester ledit service.
Une commande est réputée confirmée lorsqu’elle est accompagnée d'une copie signée du contrat ou de l’offre ainsi que du versement du paiement initial conformément au calendrier de paiement convenu.
Toute modification du volume de la prestation à la demande de l’acheteur suite à la passation de la commande est soumise à l’accord préalable de Paragon Studio sàrl. L’acheteur prend à sa charge tous les frais découlant d’une telle modification selon l’offre supplémentaire.
En cas d'annulation de la commande par l'acheteur suite à sa confirmation dans la phase de conception, Paragon Studio sàrl facturera la totalité des honoraires de développement et de gestion chiffré dans l'offre.
En cas d’annulation de la commande par l’acheteur suite à sa confirmation dans la phase de réalisation (ex: éléments mis en production, en impression, etc.) et sous réserve de dispositions contraires à indiquer dans l’offre, les pénalités suivantes sont d’application:
· 50 % du montant total si survient 60 jours ou plus avant la date de livraison.
· 80 % du montant total si survient entre 60 et 20 jours avant la date de livraison.
· 100 % du montant total si survient 20 jours ou moins avant la date de livraison.
L’acheteur s’engage par la présente à remplir dans les délais et intégralement toutes les obligations nécessaires à la prestation de services par Paragon Studio sàrl conformément aux planning indiqués dans l’offre. L’acheteur s’engage à demander toutes les autorisations éventuellement requises pour l’utilisation de la marchandise commandée ou de l’objet loués et prend à sa charge tous les frais en découlant.
L’acheteur assume la responsabilité pour tous les frais et préjudices imputables au non-respect de son obligation de collaborer.
En cas de retard sur le planning imputable à l’acheteur, Paragon Studio sàrl se réserve le droit de modifier l’offre en tenant compte des plus-values et pénalités engendrées.
Avec la livraison des marchandises à l’acheteur ou de l’acheteur au tiers chargé de la réception, tous les avantages et risques sont transférés à l’acheteur.
Paragon Studio sàrl reste propriétaire des marchandises livrées par elle jusqu’au règlement intégral de celles-ci. L’acheteur autorise Paragon Studio sàrl à procéder à tout moment à l’enregistrement de sa propriété dans les registres officiels.
L’acheteur ne peut utiliser les objets loués qu’à ses propres fins et dans les limites spécifiées dans la commande. L’acheteur ne peut pas transférer l’objet loué à des tiers. L’acheteur assume l’entière responsabilité pour les dommages causés par lui-même ou par des tiers. Il est tenu d’assurer l’objet loué en bonne et due forme pendant la durée de la location.
Par ailleurs, le locataire prend à sa charge les frais pour toutes les prestations de service éventuellement nécessaires suite au traitement non approprié de l’objet loué par Paragon Studio sàrl ou des tiers directement chargés par elle. Le locataire prend à sa charge les frais facturés en cas de non restitution de l’objet loué dans les délais impartis.
Tout élément loué manquant ou endommagé par la faute de l’acheteur sera facturé à la valeur à neuf pour assurer son remplacement.
Les prix définis dans les offres de Paragon Studio sàrl sont des prix fixes. Sous réserve de dispositions contraires à indiquer dans l’offre, les modalités de paiement suivantes sont d’application:
· 50% à la confirmation de la commande.
· 50% à la livraison de la marchandise/de l’objet loué.
En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 6% dus à compter de la date de la facture sont payables sans autre mise en demeure. Un montant de 25 CHF pour frais administratif seront facturés pour chaque rappel de paiement. Par ailleurs, Paragon Studio sàrl est en droit de suspendre tous les travaux en attendant le règlement intégral des paiements dus. Nos prix ne sont valables qu’à l’achat de marchandises dans les quantités et les modèles proposés. En cas d’annulation ou de modification de mandats déjà envoyés, un supplément de prix correspondant sera appliqué lors de la facturation.
Tout droits d'auteur et concepts développés dans le cadre du présent contrat restent la propriété de Paragon Studio sàrl. L'acheteur n'est pas autorisé à les utiliser à d'autre fins que tel stipulé dans le présent contrat. Le transfert de la propriété intellectuelle doit se faire expressément par écrit avec l'autorisation de Paragon Studio sàrl.
Les délais et dates de livraison sont expressément indiqués dans les offres de Paragon Studio sàrl. Le délai de livraison court à partir du jour qui suit la date à laquelle Paragon Studio sàrl a pris connaissance de l’acceptation du contrat. En cas de retards que Paragon Studio sàrl ne peut éviter malgré toute la diligence apportée, les délais de livraison sont reportés en conséquence (p.ex. intempéries, force majeure, retard de la prestation de service imputables à des tiers, etc.). Toute modification de l’objet de la prestation par l’acheteur après la passation de la commande ou la non-exécution des obligations de collaborer par l’acheteur peuvent également entraîner le retard des délais et des dates de livraison.
L’acheteur est tenu de contrôler les livraisons de Paragon Studio sàrl dans un délai de 5 jours ouvrables et d’informer Paragon Studio sàrl par écrit de défauts éventuels dans un délai de 5 jours ouvrables supplémentaires.
Au cas où des défauts supplémentaires seraient détectés au cours de la période de garantie, ceux-ci doivent également être indiqués par écrit à Paragon Studio sàrl dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de leur détection.
En cas de non-contrôle ou de non-notification écrite dans les délais impartis, la livraison est réputée acceptée.
Sauf disposition contraire dans l’offre, la période de garantie est de 24 mois. Il peut y avoir une garantie du fabricant que Paragon Studio sàrl transfère à l’acheteur. De telles garanties de fabricants sont indiquées dans l’offre.
Le délai de garantie prend effet le jour de la livraison, respectivement à la date indiquée par le fabricant. Il n’existe aucune garantie pour des événements sur lesquels Paragon Studio sàrl ne peut avoir aucune influence (p.ex. dégâts de tempête [vitesse du vent >= 70km/h] etc.).
Pour les impressions, l’état différent des matériaux de base (p.ex. sous-couche textile) ou d’autres facteurs techniques (p. ex. les caractéristiques de l’affichage) ne peuvent entraîner des différences inévitables et modérées au niveau des couleurs et de la représentation d’ouvrages. De tels écarts ne représentent pas des défauts et ne déclenchent donc pas la garantie.
En cas de contrôle et d’information dans les délais, Paragon Studio sàrl est uniquement tenue, à l’exclusion de toutes demandes de conversion ou de réduction et sous renonciation à toutes demandes de dommages-intérêts, de procéder à la réparation dans des délais raisonnables.
En cas de défauts de livraison, l’acheteur dispose uniquement des droits expressément mentionnée sous le chiffre 11. Le non-respect des délais de livraison n’autorise pas à faire valoir des dommages-intérêts. Toute autre responsabilité de Paragon Studio sàrl est exclue. Cette restriction ne s’applique pas en cas d’intention illégale ou de négligence grave de Paragon Studio sàrl.
En tout état de cause, la responsabilité de Paragon Studio sàrl est limitée au montant de la valeur des travaux propres de Paragon Studio sàrl (montant de la facture). Cette disposition s’applique également à des prestations effectuées par Paragon Studio sàrl en tant qu’entrepreneur général. Les frais de tiers (graphistes, monteur, etc.) ne sont pas compris dans ce cas.
L’acheteur n’a aucun droit à la compensation de dommages provoqués en conséquence tels que des bénéfices ou des revenus publicitaires non réalisés, des pertes de commandes ou tous autres dommages directs ou indirects, des revendications de l’acheteur à l’égard de Paragon Studio sàrl en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits du 18 juin 1993, dans la mesure où c’est légalement admissible.
La responsabilité de Paragon Studio sàrl pour les auxiliaires engagés par elle en vue de l’exécution du contrat est exclue.
Les délais de livraison sont des délais fixes. En cas de non respect des délais convenus, Paragon Studio sàrl est en droit de demander des dommages et intérêts.
Paragon Studio sàrl contrôle les livraisons dans un délai de 30 jours ouvrables.
La période de garantie est de 24 mois. Le délai de garantie prend effet le jour de la livraison. Au cas où des circonstances imputables à Paragon Studio sàrl ou à une tierce personne et exigeant une livraison de remplacement, le fournisseur s’engage à effectuer incessamment une livraison de remplacement à ses propres frais et à remettre à Paragon Studio sàrl toute la documentation dont celle-ci a besoin pour effectuer ou faire effectuer elle-même la livraison de remplacement.
État au mois de novembre 2023